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Intitulé

Arrêt du Conseil d'État no 245967 du 31 octobre 2019

"Sont annulés les articles 2 et 4 de l'arrêté royal du 6 septembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date d'effet de l'acte contenant les dispositions annulées: 01/07/2016

Période de vigueur

du 01/07/2016 au ...

Arrêt du Conseil d'État no 245967 du 31 octobre 2019"Sont annulés les articles 2 et 4 de l'arrêté royal du 6 septembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux."