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Article / Artikel 28

Loi du 10 février 1981 de redressement relative aux dispositions fiscales et financières

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Exécutions
Nature Date    
AR 23/05/2018  
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AR 03/04/2006  
AR 28/02/2002  
AR 10/08/1998  
AR 05/07/1990  
AR 20/06/1989