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Intitulé

Décret du 17 juillet 1987 réglant l'emploi des langues par les mandataires publics dans la région de langue française et portant application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966 et approuvé par la loi du 15 mai 1981


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Informations de base
Date de l'acte: 17/07/1987
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/08/1987
Page:11735
Avis du Conseil d'Etat 17477
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20240