help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 73

Loi du 11 juillet 2018 portant des diverses dispositions en matière pénale

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 28/07/2018
Titre / Titel IV, Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling I, Intitulé / Opschrift   L 17/05/2006