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Code de commerce, livre Ier, titre VIII - Lois coordonnées du 31 décembre 1955 sur la lettre de change et le billet à ordre

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/11/2018
Article / Artikel 256

Vig.: date ultime
  L 15/04/2018