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Intitulé

Arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants


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Informations de base
Date de l'acte: 08/01/2017
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/01/2017
Edition:2
Page:3744
Avis du Conseil d'Etat 60506
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/01/2017

Champ d'application temporel: le présent arrêté s'applique: 1° aux interruptions visées à l’article 3 qui commencent à partir de sa date d’entrée en vigueur; 2° aux cessations visées à l’article 6, § 1er, 1°, qui ont lieu à partir de sa date d’entrée en vigueur.

Période de vigueur du 01/01/2017 au ...
Remarques Art. 2, 3 et 5 à 7: le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions de ces articles, telles qu'elles ont été modifiées, complétées ou remplacées par les articles 8 à 12 de la loi du 2 mai 2019 'modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendant' (L 02/05/2019, art. 13).