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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal du 29 avril 1920 habitations et logements à bon marché - Application de la la loi du 11 octobre 1919 - Conditions d'agréation des sociétés locales ou régionales


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Informations de base
Date de l'acte: 29/04/1920
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/05/1920
Page:3638
Avis du Conseil d'Etat --