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Article / Artikel 10

Décret du 13 décembre 2017 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel D.361 Modification remplacée par DRW 17/07/2018, art. 5.		Code	27/03/2014

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 5		DRW	17/07/2018