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Intitulé

Arrêté royal du 4 mai 1976 modifiant l'arrêté royal n°26, du 2 décembre 1970, relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée


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Informations de base
Date de l'acte: 04/05/1976
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/05/1976
Page:6420
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 16/04/1976