Loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice
1) Champ d'application temporel: L 06/07/2017, art. 45 2) Cette modification n’entrera jamais en vigueur car elle est abrogée par l'article 105 de la L 18/06/2018 (Vig.: initialement, le 01/01/2019; ensuite, "à la date fixée par l'arrêté royal pris en exécution de l'article 47 de la loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice"; voyez L 18/06/2018, art. 118 modifié par L 21/12/2018, art. 186.)
Code
21/03/1804
Modifications directes apportées à cet article
Abrogé par - Opgeheven door
Entrée en vigueur :
01/01/2020
Article / Artikel 105
Vig.: initialement, le 01/01/2019; ensuite, "à la date fixée par l'arrêté royal pris en exécution de l'article 47 de la loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice" (L 18/06/2018, art. 118 modifié par L 21/12/2018, art. 186); 01/01/2020 (AR 28/08/2020, MB 15/09/2020)
