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Intitulé

Loi du 26 novembre 2011 portant approbation des modifications de la Convention portant création de l’Agence multilatérale de garantie des investissements, et des Annexes, faites à Séoul le 11 novembre 1985 (lire: 11 octobre 1985), par la résolution n° 86 du 30 juillet 2010 du conseil des gouverneurs de l’Agence multilatérale de garantie des investissements en vue de moderniser le mandat de l’Agence multilatérale de garantie des investissements

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/11/2011
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/12/2011
Edition:	1
Page:	71122

Avis du Conseil d'Etat

49451

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 12/12/2011 au ...

Remarques Date de la Convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements: 11 october 1985 (voir la fiche dans la base de données Traites).