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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif Régional wallon du 16 janvier 1985 modifiant les articles 192 à 195 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	16/01/1985
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/08/1985
Page:	11792

Avis du Conseil d'Etat

16421

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 25/08/1985 au ...