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Article / Artikel 3

Arrêté 2016/1732 du Collège de la Commission communautaire française du 29 juin 2017 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 février 2002 portant reglementation en matiere de frais de parcours

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	21/07/2017
Article / Artikel 20/1		ACCCF	07/02/2002