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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 2006 fixant la date à laquelle les clients résidentiels sont éligibles pour le gaz

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/07/2006
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

40303

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur : 10e jour après publication
Champ d'application temporel : 01/01/2007

Période de vigueur

du 01/01/2007 au ...