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Article / Artikel 94bis

Décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	29/08/2022
Article / Artikel 77	DCF	31/03/2022
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/09/2017
Article / Artikel 16 1) Insertion partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 51 du 23/04/2020: annulation de l'article 94bis, §5, alinéas 4 à 9 du DCF 03/03/2004 2) Maintien des effets de la disposition annulée jusque et y compris l'année scolaire 2019-2020	DCF	19/07/2017

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6868

Annulation

51/2020

Annulation partielle