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Intitulé

Arrêté ministériel du 13 décembre 1982 relatif aux frais de publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 13/12/1982
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/12/1982
Page:14802
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1983