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Article / Artikel 106

Arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2017 apportant diverses modifications aux législations concernant le tourisme

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 463.AGW Modification du § 1, al. 1, 2° et du § 2, al. 1, 2ème tiret		Code	01/04/2010