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Article / Artikel 69ter

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	15/02/2023
Article / Artikel 37	L	28/11/2022
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	03/01/2017
Article / Artikel 14 Vig.: "à la première date citée à l'article 93, paragraphe 1er, deuxième alinéa, de la Directive 2014/65/UE"	L	31/07/2017