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Article / Artikel 4

Décret du 11 décembre 2015 ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2015

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	11/12/2015
Article / Artikel 12		DCCF	19/12/2014