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Intitulé

Arrêté royal du 7 juin 2007 modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre 1er du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/06/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/07/2007
Page:	39547

Avis du Conseil d'Etat

42894

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2008

Période de vigueur

du 01/09/2008 au ...