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Intitulé

Loi du 3 juillet 1981 modifiant l'article 17, §4, de la loi du 7 juillet 1970 concernant la structure de l'enseignement supérieur, tel qu'il a été modifié par la loi du 18 février 1977


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Informations de base
Date de l'acte: 03/07/1981
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/07/1981
Page:9536
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication