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Article / Artikel 13

Arrêté du Gouvernement wallon du 26 février 2015 modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution dudit décret

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Article / Artikel 15   AGW 06/05/2004