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Article / Artikel 10

Loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/08/2015
Article / Artikel 85   L 10/08/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/01/2015
Article / Artikel 62   L 19/12/2014