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Article / Artikel 16

Loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	23/01/2023
Article / Artikel 2	L	26/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	25/07/2022
Article / Artikel 64	L	05/07/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	18/05/2021
Article / Artikel 2	L	04/05/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2018
Article / Artikel 3 Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/09/2018 et est applicables aux zones d'aide qui sont proposées par une région à partir de cette date.	L	30/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/05/2015
Article / Artikel 11	L	18/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	02/04/2015
Article / Artikel 3	L	24/03/2015

Exécutions

Nature

Date