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Annexe / Bijlage IV

Arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 10/11/2021
Article / Artikel 1   AMAF 22/10/2021
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/07/2017
Article / Artikel 1   AMAF 31/07/2017
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/10/2014
Article / Artikel 2   AMAF 29/09/2014
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 15/02/2014
Article / Artikel 5   AMAF 06/02/2014