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Intitulé

Arrêté royal du 11 juin 1992 modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1963 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	11/06/1992
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/07/1992
Page:	16312

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1992

Période de vigueur

du 01/01/1992 au 01/01/1998