Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel du 19 octobre 2006 définissant la manière d'indiquer le début et la fin de la zone de surveillance visée à l'article 11, § 3, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/10/2006
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

39831

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication
Art. 2, § 1er : 27/04/2007

Fin de vigueur avec dispositions transitoires (AMAF 10/11/2017, art. 7)

Période de vigueur

du 06/11/2006 au 30/11/2017