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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 10 octobre 2013 déterminant les règles relatives à l'intervention financière de la Commission communautaire commune dans la construction, l'extension, la transformation, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux et de maisons de soins psychiatriques

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Informations de base

Date de l'acte:	10/10/2013
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/10/2013
Page:	75500

31/10/2013 (Avis rectificatif)
Art. 1

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen gevraagde termijn
Rolnummer: 53746
Pas d'avis dans le délai demandé
Numéro de rôle: 53746

Entrée en vigueur / Effet

Le présent arrêté entre en vigueur le 10 octobre 2013 et est applicable à toutes demandes de subvention, y compris celles n’ayant pas encore fait l’objet d’une décision, introduites avant cette date.

Période de vigueur

du 10/10/2013 au ...