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Article / Artikel 13

Loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2025
Article / Artikel 192 Vig.: date ultime.	L	26/01/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/06/2020
Article / Artikel 8	L	09/07/2020
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/12/2019
Article / Artikel 3	L	11/02/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	09/04/2018
Article / Artikel 112	L	26/03/2018
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 88 1) Vig.: date ultime. 2) Dispositions transitoires : "pas applicable à la contrainte qui a été signifiée avant la date de son entrée en vigueur" (L 01/07/2016, art. 108)	L	01/07/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/08/2014
Article / Artikel 6	L	12/05/2014

Exécutions

Nature

Date

01/10/2019