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Intitulé

Loi du 19 septembre 2021 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne du 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l'Agence spatiale européenne en Belgique, fait à Bruxelles le 24 mai 2017


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Informations de base
Date de l'acte: 19/09/2021
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/11/2021
Page:114512
Avis du Conseil d'Etat 65429
Entrée en vigueur / Effet 24/05/2017 (art. 3)

Période de vigueur du 24/05/2017 au ...