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Article / Artikel 66

Loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/06/2014
Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling 3, Intitulé / Opschrift   L 03/06/2007