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Article / Artikel 45

Loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/10/2014
Article / Artikel VI.7/3   Code 28/02/2013