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Intitulé

Arrêté royal du 12 décembre 2002 portant des modifications de diverses dispositions réglementaires en matière de congés et d'absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/12/2002
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/12/2002
Page:	58196

Avis du Conseil d'Etat

34001

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 25 : 01/01/2003 sauf
Articles 1er, 3, 4, 2°, 3° et 4°, 5, 6, 7, 12 : 01/07/2002
Articles 20, 21, 22 : 01/01/2002

Période de vigueur

du 01/01/2002 au ...

Remarques Les articles 6 et 7 ne sont applicables que pour autant que l’accouchement ait eu lieu après l’entrée en vigueur de ces articles