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Article / Artikel 34

Loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/04/2014
Article / Artikel 53quater   Code 03/07/1969