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Article / Artikel 56/1

Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 - Intitulé abrégé officiel: AR/CIR 92

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 1 1) Applicable aux demandes d'agrément introduites à partir de 1er janvier 2014 2) L'AR 26/12/2013 a été retiré par l'AR 04/08/2014.		AR	26/12/2013