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Article / Artikel 4quater

Loi du 25 avril 1963 relative à la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/04/2014
Article / Artikel 3

Vig.: 01/04/2014. "Toutefois, les modifications apportées par la présente loi concernant la représentation des communautés, de la Région wallonne en cas d’application de l’article 138 de la Constitution et de la Commission communautaire commune au sein du Comité de gestion de l’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés, n’entrent en vigueur qu’en vertu de l’arrêté royal délibéré en Conseil des ministres pris en exécution de l’article 92ter de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, sur accord des Gouvernements des communautés, de la Région wallonne en cas d’application de l’article 138 de la Constitution et du Collège réuni de la Commission communautaire commune." (L 04/04/2014, art. 7)		   L 04/04/2014
Exécutions
Nature Date    
AR 08/05/2014  
AR 08/05/2014