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Intitulé

Loi du 8 juillet 2001 modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale (Projet amendé par le Sénat)


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Informations de base
Date de l'acte: 08/07/2001
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/08/2001
Page:27244
Avis du Conseil d'Etat 31341 + 29415
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 10/08/2001 au ...