Vig.: initialement fixée au moment de l'entrée en vigueur de de l'article 109, 20°, a) et c) de la L 06/06/2010 et de l'article 189 du Code pénal social, soit le 1er juillet 2013. Toutefois, cette date a été reportée au 1er juillet 2015 à 00 heure ("30 juin 2015 à minuit" dans le texte publié) par l'article 111, alinéa 2, 3°, de la L 06/06/2010, telle que cette disposition a été insérée dans cet article par l'article 22 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses.
L
06/06/2010
Modifications directes apportées à cet article
Abrogé par - Opgeheven door
Entrée en vigueur :
01/07/2015
Article / Artikel 110
Vig.: initialement fixée au moment de l'entrée en vigueur de de l'article 109, 20°, a) et c) de la L 06/06/2010 et de l'article 189 du Code pénal social, soit le 1er juillet 2013. Toutefois, cette date a été reportée au 1er juillet 2015 à 00 heure ("30 juin 2015 à minuit" dans le texte publié) par l'article 111, alinéa 2, 3°, de la L 06/06/2010, telle que cette disposition a été insérée dans cet article par l'article 22 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses.
