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Article / Artikel 6

Loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	24/05/2014
Article / Artikel 79		L	25/04/2014

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7418

Préjudiciel

91/2021

Non-violation