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Article / Artikel 2

Ordonnance du 15 mars 2013 modifiant l’article 96 de la Nouvelle Loi communale du 24 juin 1988

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	22/04/2013
Article / Artikel 96		L	24/06/1988