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Article / Artikel 25/1

Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2022
Article / Artikel 4 Vig.: date ultime	L	29/06/2021
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	19/03/2013
Article / Artikel 5 Dispositions transitoires: L 17/03/2013, art. 22	L	17/03/2013