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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2017 fixant les modalités d'introduction et d'examen des recours visés aux articles 7 et 17 du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 20/12/2017
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/02/2018
Page:9048
Avis du Conseil d'Etat 62158
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 14/09/2017 (interprétation des mots "à partir de l'année académique 2017-2018", conformément à l'article 79, § 1er, alinéa 3, du DCF 07/11/2013 'définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études', selon lequel "le premier quadrimestre débute le 14 septembre")

Période de vigueur du 14/09/2017 au 13/09/2019
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=44824