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Article / Artikel 18bis

Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	08/06/2012
Article / Artikel 16		DRW	10/05/2012

Exécutions

Nature

Date