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NOUVEL INTITULE
[Loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique]
Loi du 4 juillet 1962 autorisant le gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique, économique et sociale du pays

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Exécutions
Nature Date    
AccC 21/03/2019  
AGRBC 31/03/2017  
AGRBC 26/11/2015  
AR 06/12/2004  
AR 06/06/2002  
AMAF 01/02/2002  
AMAF 05/11/2001  
AR 03/11/2001  
AMAF 19/03/2001  
AMAF 02/02/2000  
AMAF 23/03/1999  
AR 16/12/1998  
AMAF 26/02/1998  
AMAF 07/05/1997  
AMAF 21/04/1997  
AR 04/08/1996  
AMAF 02/05/1996