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Intitulé

Circulaire du 10 décembre 1999 relative à l'incompatibilité des taxes communales sur la détention d'antennes paraboliques avec le droit communautaire


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Informations de base
Date de l'acte: 10/12/1999
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1999
Edition:2
Page:50436
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée