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Arrêt du Conseil d'Etat n° 13325 du 15 janvier 1969

"L'arrêté du Ministre des Affaires économiques du 10 mars 1965 accueillant, en application des articles 4bis et 4ter de l'arrêté-loi du 22 janvier 1945, une requête de l'Association générale des meuniers belges tendant à la limitation de la capacité de production des meuneries industrielles et de certaines meuneries à façon, est annulé."

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