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Intitulé

Arrêté royal du 10 septembre 1958 modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/09/1958
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/09/1958
Page:	7197

Avis du Conseil d'Etat

6313

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 21/09/1958 au 01/06/2007