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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 28 décembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1993 relatif aux demandes et notifications visées aux articles 6 et 7 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 3		AR	23/03/1993

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 4		AR	22/01/1998