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Article / Artikel 160

Loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	07/01/2007
Article / Artikel 55		L	27/12/2006

Exécutions

Nature

Date