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Chapitre / Hoofdstuk VII, Section / Afdeling 3, Intitulé / Opschrift

Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Renuméroté - Hernummerd		Entrée en vigueur :	01/03/2010
Article / Artikel 28 devient section 4		L	26/04/2010